Enquête publique relative au schéma directeur d’assainissement collectif et des eaux pluviales

Dans un souci du respect de l’environnement et de la réglementation, la commune de Saint-Genest-Malifaux a lancé un diagnostic et une réflexion globale sur l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales sur son territoire afin d’établir un schéma directeur d’assainissement collectif et un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.

L’enquête publique

Une enquête publique est ouverte du mercredi 15 juin au mercredi 13 juillet 2022. Durant cette période, le dossier pourra être consulté aux heures et jours d’ouverture au secrétariat de la mairie et ci-dessous.
Toute personne pourra ainsi en prendre connaissance et consigner ses observations :

• sur registre d’enquête en mairie ouvert à cet effet,
• par courrier à l’attentin de M. le commisssaire-enquêteur – Place de l’hôtel de ville – 42660 Saint-Genest-Malifaux,
• par voie électronique à mairie@st-genest-malifaux.fr

De plus, M. Pierre BRUYAS, commissaire enquêteur, assurera des permanences à la mairie de Saint-Genest-Malifaux pour recevoir les observations du public :

• le mercredi 15 juin 2022, de 9h à 12h
• le samedi 25 juin 2022, de 9h à 12h
• le jeudi 7 juillet, de 14h à 17h
• le mercredi 13 juillet 2022, de 14h à 17h

Qu’est-ce qu’un schéma directeur d’assainissement collectif et des eaux pluviales ?

Un schéma directeur d’assainissement collectif est un outil d’aide à la décision et de planification qui met en perspectives les équipements en matière d’assainissement (collectif et non collectif) sur court, moyen et long termes, selon des objectifs de protection de l’environnement défini par la réglementation, avec les hypothèses de développement en termes d’urbanisation de la commune.

Il permet de définir et de mettre en place les solutions les mieux adaptées aux contraintes physiques locales et à la typologie de l’habitat actuel et futur de la commune.

Il répond à des obligations réglementaires fixées par la Directive-Cadre Eau (DCE) au titre de la protection de l’environnement et des textes et documents cadres qui en découlent et fixent les objectifs de protection des milieux récepteurs et plus particulièrement des masses d’eaux. Il répond aux besoins de mise en conformité vis-à-vis des demandes de la Police de l’Eau.

Pour faire quoi ?

Le schéma directeur d’assainissement a pour objectif final l’élaboration d’un plan de zonage d’assainissement, à soumettre à enquête publique, qui délimite les zones où l’assainissement sera un assainissement collectif d’une part, et les zones où l’assainissement sera un assainissement non collectif d’autre part.

En effet, la responsabilité de la commune en matière d’assainissement a considérablement été accrue. Elle est ainsi tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Elle est compétente en matière de gestion des eaux pluviales.

La réglementation, et notamment l’article 2210 du code général des collectivités territoriales, stipulent que chaque commune doit, après enquête publique, fournir :

• Les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux,
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Et que se passera-t-il après l’enquête publique ?

Après l’enquête publique, le commissaire enquêteur donne son avis et ses conclusions sur les résultats de l’enquête. Le projet de zonage peut être modifié pour tenir compte des remarques du commissaire enquêteur. Il est approuvé par délibération de l’assemblée délibérante.

Le zonage d’assainissement ne devient exécutoire qu’après approbation par délibération, après la fin de l’enquête publique. La compétence “Collecte des eaux usées” appartenant à la commune, celle-ci est l’autorité compétente pour délibérer sur le schéma directeur d’assainissement collectif et du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Saint-Genest-Malifaux. Celui-ci deviendra ainsi opposable aux tiers.